TJ 35238, 27 avr. 2026, RG 26/01327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

PROCEDURES ORALES

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 27 Avril 2026

N° RG 26/01327 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCLP

JUGEMENT DU :
27 Avril 2026

[T] [X]

C/
Société AFTEC

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 27 Avril 2026 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ET :

DEFENDERESSE

Société AFTEC
[Adresse 5]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Johanna AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Vu le jugement du 12 mai 2025,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de M. [T] [X], reçue au greffe le 28 janvier 2026,
Vu les observations du conseil de la société AFTEC du 3 mars 2026,
Statuant sans audience,
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
En l’espèce, M. [T] [X] soutient que le jugement contiendrait une erreur purement matérielle en ce que le nom et l’adresse de la société AFTEC seraient erronés empêchant l’exécution effective du jugement.
Il est constant que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 12 mai 2025 a été rendu après opposition à injonction de payer formée par M. [T] [X] le 12 janvier 2023.
Il est constaté que le nom et l’adresse du demandeur portés sur l’injonction de payer mais aussi sur l’acte de commissaire de justice portant signification de cette injonction est : S.A.S.U. AFTEC, [Adresse 6]. Ce nom et cette adresse sont ceux rappelés par M. [T] [X] lors de son opposition reçue au greffe le 12 janvier 2024.
La société AFTEC a été convoquée par le greffe à cette adresse et a constitué avocat dans les suites de la réception de cet avis d’audience.
Dès lors, le jugement ne comporte aucune erreur matérielle et son exécution doit pouvoir être faite auprès de la société AFTEC sis [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5], sans que cette dernière ne puisse opposer ne pas être concernée par cette décision.
PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe,

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE