TJ 35238, 27 avr. 2026, RG 26/03128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

PROCEDURES ORALES

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 27 Avril 2026

N° RG 26/03128 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MF46

JUGEMENT DU :
27 Avril 2026

S.D.C. NEOCITY SIS [Adresse 4] représenté par son syndic [T] [A] REPUBLIQUE

C/
[E] [L]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 27 Avril 2026 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de [A], assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

S.D.C. NEOCITY SIS [Adresse 4] représenté par son syndic [T] [A] REPUBLIQUE
[Adresse 5]
[Localité 2]

ayant pour avocat Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [E] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Par jugement en date du 30 Juin 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Rennes, l’en-tête du jugement indique :

“Madame [E] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée”

***

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 mars 2026, reçue au greffe le 30 mars 2026, le S.D.C. NEOCITY SIS [Adresse 4] représenté par son syndic [T] [A] REPUBLIQUE a sollicité que le jugement soit rectifié en ce sens que les mentions “Madame [E] [L]” soient remplacées par “Monsieur [E] [L]”.

MOTIFS

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci”.

Il résulte du jugement du 30 juin 2025 que l’instance opposait le S.D.C. NEOCITY SIS [Adresse 4] représenté par son syndic [T] [A] REPUBLIQUE à Monsieur [E] [L].

C’est donc par suite d’une erreur matérielle que le jugement fait état dans l’en-tête de “Madame [E] [L]”.

Le jugement sera rectifié en ce sens.

PAR CES MOTIFS