TJ 24322, 15 mars 2026, RG 26/00392

Décision du 15 Mars 2026
N° RG 26/00392 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2SL
JUGEMENT N°

NATURE DE L’AFFAIRE 94F

N° RG 26/00392 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2SL

AFFAIRE : Monsieur [S] [X]

C/ COMMUNE DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 15 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [X]
né le 18 Janvier 1994 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête en date du 11 mars 2026, M. [S], [A], [L] [X] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] en exposant avoir été omis à tort à la suite d’une erreur matérielle et souhaiter voter pour les élections municipales de l'année 2026.
Décision du 15 Mars 2026
N° RG 26/00392 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2SL

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande d’inscription :

Attendu que le recours présenté par M. [S], [A], [L] [X] satisfait aux conditions de délais définies par l'article L. 20 du code électoral ;

Que ledit recours est donc recevable ;

Sur le bien fondé de la demande d’inscription :

Attendu qu’il résulte de l’article L.20 (II) du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ;

Qu’en l’espèce, M. [S], [A], [L] [X] sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] en exposant avoir été omis à tort à la suite d’une erreur matérielle et souhaiter voter pour les élections municipales de l'année 2026 ;

Qu’est versé à la procédure une attestation du maire de la commune de [Localité 4] qui révèle qu’à la suite d’une erreur purement matérielle résultant d’un défaut involontaire de validation de l’agent de mairie en charge de l’enregistrement M. [S], [A], [L] [X] n’a pas été inscrit sur la liste électorale de ladite commune alors que l’électeur remplissait les conditions pour obtenir cette inscription ;

Qu’il est justifié que M. [S], [A], [L] [X] a valablement sollicité le 5 décembre 2025, dans les délais requis expirant le sixième vendredi précédant le scrutin, soit avant le 6 février 2026, son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

Que la saisine du tribunal a bien été réalisée par l’électeur avant le début du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée ;

Qu’à l’audience de ce jour M. [S], [A], [L] [X] a exposé qu’il était bien domicilié sur la commune de [Localité 4] et avait fait les démarches nécessaires pour son inscription sur la liste électorale de ladite commune mais que sa demande n’avait pas été prise en compte ;

Que M. [S], [A], [L] [X] justifie, par la production d’une facture EDF et d’une attestation du maire de la commune établie récemment, habiter toujours sur la commune de [Localité 4] ;

Que le représentant du Préfet de la Dordogne, régulièrement avisé de la requête, a indiqué le 12 mars 2026 ne pas formuler d’observation ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

PAR CES MOTIFS