TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00981

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00981 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKNT

JUGEMENT

Du : 28 Avril 2026

Société CDC HABITAT

C/

[V] [D]

expédition exécutoire
délivrée le
à Me PEREZ

expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mr [D]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 28 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l'audience du 16 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A CDC HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

A l'audience du 16 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.

FAITS ET PROCÉDURE :

En vertu d'un bail sous seing privé en date du 13 décembre 2019, la société CDC HABITAT, a donné en location à Madame [W] [H] et à Monsieur [V] [D] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer de 924,67€, charges comprises

Un emplacement de stationnement était également donné à bail le 3 décembre 2019 pour un loyer mensuel de 59,45 € à Monsieur [D] à même adresse.

A la suite du départ de Madame [H], Monsieur [V] [D] est demeuré seul titulaire du bail.

Le locataires ayant laissé des loyers impayés, la société CDC HABITAT lui a fait délivrer un commandement de payer, par acte en date du 5 mai 2025 pour avoir paiement de la somme de 3.329, 27 €.

Celui-ci est cependant resté infructueux.

La société CDC HABITAT a dès lors fait assigner Monsieur [V] [D] devant le Tribunal de proximité du Tribunal judiciaire de VERSAILLES ( juge des contentieux de la protection ) par acte en date du 25 juillet 2025

En application de l'article 24-III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, par courriel reçu le 31 juillet 2025

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par courrier reçu le 28 avril 2025

La société CDC HABITAT, a saisi le Tribunal pour : sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
- la constatation de la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise
- l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef suivant les dispositions du code des procédures civiles d'exécution de l'appartement et de l’emplacement de parking
- la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 5475,02 € au titre de l'arriéré de loyers et de charges échus arrêtés au 15 juillet 2025, loyer de juin 2025 inclus
- autoriser l'enlèvement des meubles selon les dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution
- la condamnation de Monsieur [V] [D] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en tenant compte de l'indexation légale contractuelle et des charges, outre la consommation d'eau à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux
- la condamnation du défendeur au paiement d' une somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens

A l'audience du 16 février 2026, représentée par son avocat, la société demanderesse indiquait que Monsieur [V] [D] avait quitté les lieux au mois de décembre 2025 et que le solde locatif s'élevait à la somme de 8 363,17€, mois de décembre 2025 inclus.

Elle demandait donc la condamnation de Monsieur [D] au paiement de cette somme

Assigné à personne physique, Monsieur [V] [D] ne comparaissait pas

Les services sociaux de la Préfecture n' ont pas fait parvenir de rapport au Tribunal

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de constater le désistement de la société CDC HABITAT concernant sa demande en acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion, Monsieur [V] [D] ayant quitté le logement au mois de décembre 2025

-Sur la dette locative

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce la société CDC HABITAT justifie d'un commandement de payer en date du 5 mai 2025, de régler la somme de 2 572,68 €

Elle verse aux débats un relevé de compte en date du 12 février 2026 faisant apparaître des loyers totalemnt impayés par Monsieur [V] [D] à compter du mois de mai 2025

Selon le décompte, le dépot de garantie d'un montant de 630 € est restitué, et défalqué de la dette, et le montant total de la somme due s'élève à 8 363,17€

En conséquence, Monsieur [V] [D] sera condamné à payer à la bailleresse la somme réclamée de 8 363,17 €

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, le locataire, partie qui succombe, doit supporter les dépens.

Il y a lieu également de condamner Monsieur [V] [D] à verser la somme de 800€ à la société CDC HABITAT au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit, et qu'il n'y a pas lieu , en l'espèce , d'écarter son application

PAR CES MOTIFS