TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 25/00375
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00275
JUGEMENT DU : 27 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/00375 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC3L
AFFAIRE : Société [1]
/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Karine DELCEY,
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA,
GREFFIER : Camille POURTAL,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [E], munie d’un pouvoir
DEBATS :
Le président du pôle social est saisi d'une requête présentée le 02 Juin 2025 par le demandeur.
A l'audience du 27 Avril 2026, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le demandeur ne s’est pas présenté.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
PRONONCE la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 25/00375 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC3L ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure .
DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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