TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 23/00048
Vérifier : TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 23/00048 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 26/00274
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00048 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIEG
AFFAIRE : S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- S.A. [T] [3]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Karine DELCEY
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [4]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [G], munie d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. [T] [3] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 20 avril 2026, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 20 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de S.A. [1] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.