TJ 70550, 27 mars 2026, RG 25/00170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00067
Affaire : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DH4V
Code : Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à
Mme [V] [K] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70 le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 27 MARS 2026

DEMANDEUR

Mme [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée

DEFENDEUR

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Mme [B], responsable adjointe service juridique/recouvrement/lutte contre la fraude, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 mars 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 mars 2026

DÉBATS

Attendu que Madame [V] [K], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courriel du 18 mars 2026 ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [V] [K] contre la décision de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 concernant un indu de 2406,82 euros (prestations du 01/12/2023 au 06/11/2024 - salariée en Suisse) ;

Madame [V] [K] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DH4V ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DH4V ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 27 mars 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD