Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction source api

TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 21/00133


Vérifier : TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 21/00133 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
21/00133
Lieu / cour
tj67437
Chambre
Chambre commerciale
Type
other
Id
69f2634dcdc6046d4702137e

Texte de la décision

518 caractères

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

REJETONS comme infondée la requête incidente de [B] TRAVAUX SPECIAUX ;

RÉSERVONS les droits et les dépens ;

ENJOIGNONS aux parties défenderesses de conclure au fond sous peine de clôture ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 25 juin 2026 à 9h30 bureau 20.

La cadre greffier Le juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.