TJ 44109, 24 avr. 2026, RG 26/00257
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Texte de la décision
Minute n° 26/163
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGEMENT du 24 Avril 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. A [Localité 1] OUVERT GRAND SUD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demanderesse représentée par Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Virginie de GUERRY de BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 mars 2026
date des débats : 27 Mars 2026
délibéré au : 24 Avril 2026
RG N° RG 26/00257 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKUG
COPIES AUX PARTIES LE :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 novembre 2023, Monsieur [H] [S] a commandé auprès de la S.A.R.L. A [Localité 1] OUVERT GRAND SUD OUEST la fourniture et la pose de volets pour un montant de 4.782,65 euros.
Le 16 janvier 2024, Monsieur [H] [S] a signé un procès-verbal de réception sans réserve.
Le même jour, la S.A.R.L. A [Localité 1] OUVERT GRAND SUD OUEST a émis une facture d’un montant de 5.239,15 euros, soit un reliquat de 2.456,50 euros, déduction faite d’un acompte de 2.782,65 euros.
Par acte introductif d’instance en date du 15 janvier 2026, la S.A.R.L. A [Localité 1] OUVERT GRAND SUD OUEST a fait citer Monsieur [H] [S] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 2.456,50 euros en principal, outre les intérêts au taux légal majoré de 1,5 à compter de la date d’exigibilité de la facture,
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience de jugement du 27 mars 2026, la S.A.R.L. A [Localité 1] OUVERT GRAND SUD OUEST maintient sa demande.
Bien que régulièrement cité, Monsieur [H] [S] n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 24 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
La S.A.R.L. A [Localité 1] OUVERT GRAND SUD OUEST fait la preuve de l’obligation au paiement en produisant le devis et le procès-verbal de réception.
Il convient donc de condamner Monsieur [H] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros correspondant à la différence entre le devis et l’acompte conformément à l’article 1217 du code civil.
Il convient de fixer les intérêts à compter du 15 janvier 2026, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 800 euros l'indemnité due à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision par défaut et en dernier ressort ;
Condamne Monsieur [H] [S] à payer à la S.A.R.L. A [Localité 1] OUVERT GRAND SUD OUEST la somme de 2.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026 ;
Condamne Monsieur [H] [S] à payer à la S.A.R.L. A [Localité 1] OUVERT GRAND SUD OUEST la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [S] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Président
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