TJ 22278, 28 avr. 2026, RG 25/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers

Jugement du 28 avril 2026

N° RG 25/00014 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZSE

N° MINUTE : 29/2026
PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnelsans liquidation judiciaire prononcée par la Commission de Surendettement des particuliers des CÔTES D’ARMOR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers

GREFFIER. : Madame UNVOAS

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28/04/2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026

ENTRE :

Monsieur [J] [P]
demeurant [Adresse 1]
Maître POLASTRI, son conseil, avocat au barreau de ST BRIEUC
NON COMPARANTS

ET :

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2]

ET ENCORE :

Société SGC [Localité 1]
REF: 18003/2024/35990643015, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société [1] CHEZ [2]
REF: 512706649/V024320956, dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 4]

Association [3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

NON COMPARANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 août 2024, Monsieur [T] [F] , a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor.

Le 26 septembre 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.

Suite à la notification de la décision à Monsieur [P] [J] , celui-ci a formé un recours le 9 janvier 2025 par le biais de son conseil.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.
Par courriel en date du 29/10/2025, l’assistant social de Monsieur [T] [F] informe le tribunal de son décès en octobre 2024.
À l’audience du 2 décembre 2025l’affaire est renvoyée au 13 janvier 2026.

A l'audience, aucune des parties n’est comparante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.

Attendu que le greffe du surendettement a convoqué Monsieur [P] [J] , le 13 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, accusé réception signé le 16 octobre 2025;

Attendu que Monsieur [P] [J] , n’a pas comparu comme il y était invité dans la convocation et n’a pas demandé à bénéficier de la dispense de comparution, comme cela était rappelé dans la convocation.

Dès lors il convient de constater que Monsieur [P] [J], partie demanderesse, a été régulièrement convoquée à l'audience de surendettement et qu’il n’a pas comparu de sorte que sa demande est caduque par application de l'article 468 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS