TJ 62160, 29 avr. 2026, RG 26/01671
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
Appel des causes le 29 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01671 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SBJ
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête de Monsieur [C] [V] [G], né le 31 Décembre 1979 à [Localité 1] (ALGERIE),de nationalité Algérienne, transmise à la Préfecture du Nord par mail le 28 avril 2026 ;
Attendu que par requête du 27 Avril 2026 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 16h58, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [C] [V] [G] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 18 mars 2026 ;
Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations au greffe par courriel en date du 29 avril 2026 à 11h10 ;
MOTIFS
Attendu que la naissance le 25 avril 2026 du 5ème enfant de l’intéressé, dont il n’est au demeurant pas justifié par la production d’un document d’état civil adéquat (la seule pièce relative à l’arrivée de l’enfant, dont ni le prénom ni le sexe ne sont précisés, étant constituée par une attestation manuscrite établie par une sage-femme du service de gynécologie obstétrique du CH de [Localité 2]), ne constitue pas une circonstance nouvelle de fait ou de droit susceptible de remettre en cause l’appréciation de la situation telle qu’elle résulte de l’ordonnance rendue le 17 avril 2026.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté.
PAR CES MOTIFS
Déclarons Monsieur [C] [V] [G] recevable en sa demande ;
Rejetons la demande de Monsieur [C] [V] [G] ;
Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [C] [V] [G] ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 11h27
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Nord
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/01671 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SBJ
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
L’intéressé, L’interprète,
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