Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01671
TJ 31555, 15 août 2026, RG 26/01671
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MIN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01671
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01671
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 Minute n° [F] c/ [J] DU 24 Juillet 2026 N° RG 26/01671 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHTN - Exécutoire le : à Me BROGINI [T] - copie certifiée conforme le: à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01671
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01671
N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6O Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01671
TJ 33063, 10 juin 2026, RG 26/01671
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01671 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33B3 ORDONNANCE DU 10 Juin 2026 A l’audience publique du 10 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01671
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/01671
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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ca other ca_versailles n° 26/01671
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/01671
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01671 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYC5 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026 Nous, Cyril ROTH, Président assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01671
TJ 69123, 20 mai 2026, RG 26/01671
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h54 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01671
TJ 69123, 13 mai 2026, RG 26/01671
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FVG Ordonnance du : 13 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de M
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ca other ca_aix_provence n° 26/01671
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/01671
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01671 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAV Chambre 1-2 Affaire : Mme [C] [U] S.A.S. PROVENCE NETTOYAGE Représentées par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Ap
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/01671
CA Rouen, 29 avr. 2026, RG 26/01671
N° RG 26/01671 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHZQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01671
TJ 62160, 29 avr. 2026, RG 26/01671
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 29 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01671 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SBJ Nous, Monsieur MARLIERE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/01671
TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/01671
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01671 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Minute : 26/328 OFFICE PUBLIC [Z] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01671
TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/01671
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMAS Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01671
TJ 45234, 22 mars 2026, RG 26/01671
COUR D'APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D,’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01671 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRRS Minute N°26/00353 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de
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