TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 25/00447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYQL

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 16 avril 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : M. Lionel FARAS
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 janvier 2026

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES
demeurant [Adresse 1]

Représentée par ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [T] [D]
demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Affaire mise en délibéré au 16 avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 15 mai 2025, Monsieur [T] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 avril 2025 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 02 mai 2025, pour un montant de 9 620 euros au titre des cotisations dues aux 4ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2022.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 26 janvier 2026.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
- valider la contrainte délivrée le 29 avril 2025 au titre des 4ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2022 pour la somme de 9 620 euros,
- condamner Monsieur [T] [D] au paiement à l'URSSAF Rhône Alpes de la somme de 9 620 euros, augmentée des frais de signification et majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement,
- débouter Monsieur [T] [D] de ses demandes,
- le condamner aux dépens.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2026, Monsieur [T] [D] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, dès lors que Monsieur [D] a été cité à personne à l'audience, le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

1- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 août 2022), " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

En l'espèce, Monsieur [T] [D] s'est vu signifier le 02 mai 2025 la contrainte établie le 29 avril 2025 par le Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 9 620 euros.

Il a saisi le tribunal judiciaire de son opposition par courrier expédié le 15 mai 2025, soit dans le délai de 15 jours imparti, de sorte que cette opposition est recevable.

2- Sur le bien-fondé de l'opposition

Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, bien qu'il comparaisse en tant que défendeur (notamment Cass, civ.2, 13 février 2014, n° 13-13.921 ; Cass, civ.2, 19 décembre 2013, n°12-28.075).

En l'espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen d'opposition n'est soutenu, de sorte que celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au surplus, il est relevé qu'aux termes de son courrier d'opposition, Monsieur [D] indique ne pas contester devoir les sommes réclamées par la contrainte mais seulement solliciter un échéancier plus adapté que celui proposé par l'huissier.

Le pôle social n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement. Il appartient à Monsieur [D] de se rapprocher de l'URSSAF.

Ainsi, au vu des explications écrites produites par l'URSSAF et en l'absence de moyen au soutien de l'opposition, il convient de valider la contrainte établie le 29 avril 2025 pour le montant de 9 620 euros au titre des cotisations dues aux 4ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2022, comme sollicité par la demanderesse.

3- Sur les demandes accessoires

L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Monsieur [T] [D] dont l'opposition a été jugée infondée, doit par conséquent prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte.

Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D], partie perdante, est condamné aux dépens.

Il convient en dernier lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS