TJ 42218, 20 avr. 2026, RG 25/00560

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00560 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ5X

DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [1] [X]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Comparante

ET :

L’URSSAF RHÔNE-ALPES
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 avril 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 21 juin 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant une pénalité de retard pour les mois de février et mars 2025 d’un montant de 25€ et de 83.87€

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
S.A.S. [2],
URSSAF RHÔNE-ALPES
Le