TJ 42218, 20 avr. 2026, RG 24/01058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/01058 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISCZ

DECISION DE CADUCITE DU 20 avril 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Madame [N] [H]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])

Non comparante

ET :

LA CAF DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 avril 2026.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 17 décembre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification d’une pénalité et de la majoration prononcées par la CAF de la [Localité 1] en date du 19/11/2024

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :
Madame [N] [H],
Caisse CAF DE LA [Localité 1]
Le