TJ 42218, 27 avr. 2026, RG 24/00776

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00776 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOKU

DECISION DE CADUCITE DU 27 avril 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [B] [N]
né le 20 Septembre 1985 à [Localité 1] (MAROC)
, domicilié : chez Mr [N] [E], [Adresse 1]

non comparant

ET :

Organisme MDPH DE LA [Localité 2] - MLA

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Carine DUMAS
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 avril 2026.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 23 septembre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la [Localité 2] en date du 20/02/2024 concernant la demande d’AAH effectuée pour Mr [N] [B] (Majeur protégé) par son frère Mr [N] [E] (Tuteur familial)

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :
,
Monsieur [B] [N],
Organisme MDPH DE LA [Localité 2] - MLA
Le