TJ 42218, 27 avr. 2026, RG 24/00897

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00897 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQFG

DECISION DE CADUCITE DU 27 avril 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

ET :

Monsieur [U], [S] [F]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : M. [U] FARAS
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 avril 2026.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 29 octobre 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par la [1] en date du 08/10/2024 pour un montant de 31 288.00 € à Mr [F] [U].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme à :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
Monsieur [U], [S] [F]
Le