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TJ 63113, 27 avr. 2026, RG 26/00191

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Date: 27/04/2026
Numéro: 26/00191
Lieu / cour: tj63113
Chambre: Chambre 5 - Proc collect
Type: other
Id: 69f26ab8cdc6046d4702b2c9

Texte de la décision

827 caractères

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’achèvement du plan de redressement judiciaire adopté au profit de l’E.A.R.L. FERME DES PAMPILLES,

MET fin aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan de la SARL MANDATUM,

ORDONNE la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant l’ensemble des biens de l’E.A.R.L. [Adresse 1],

ORDONNE la publication du jugement,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés recouvrés éventuellement comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ

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