TJ 63113, 27 avr. 2026, RG 26/00671
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’E.U.R.L. D’ARCHITECTURE [A] [K],
ALLOUE à la SARL MANDATUM à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article L 663-3 du Code de Commerce la somme de 115,06 €,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés et recouvrés le cas échéant, comme en matière d’Aide Juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ
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