TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00076
Vérifier : TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute N° : 2026/
N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [M]
né le 08 Juin 1960 à MAZINGARBE, demeurant Lieudit La Haucardière - 27410 MESNIL-EN-OUCHE
Représenté par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE
Madame [B] [N] épouse [M]
née le 19 Avril 1966 à BETHUNE, demeurant Lieudit La Haucardière - 27410 MESNIL-EN-OUCHE
Représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEUR
S.A.S. ESPACE AUTO LISIEUX,
immatriculée au RCS de LISIEUX sous le n°849 244 645 dont le siège social est sis 351 Boulevard Jean-Charles Contel ZAC Les Hauts Glos - 14100 GLOS
non comparante, ni représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Maryline VIGNON
DÉBATS : en audience publique du 18 mars 2026
ORDONNANCE :
-réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 29 avril 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente
Maryline VIGNON, greffière placée
N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORB - ordonnance du 29 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon facture du 06 août 2019, Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [U] [M] ont acquis auprès de la société SAINT JUST AUTOMOBILE un véhicule neuf de la marque HYUNDAI, modèle TUSCON, immatriculé FJ-009-EM, et ce pour un prix de 27 870 euros.
Se plaignant qu'à la suite d'une panne moteur, l'automobile a été acheminée au sein de la SAS SAINT JUST AUTOMOBILE, et qu'ils n'ont depuis aucune information sur l'état du véhicule, les époux [M] ont, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 février 2025, mis en demeure la SAS SAINT JUST AUTOMOBILE de leur adresser un diagnostic ainsi que les diligences entreprises.
L'assureur protection juridique des époux [M] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule, dont le rapport du 16 juin 2025 fait état de la rupture de la courroie d'entraînement de la pompe à huile, par une absence de lubrification significative, a entraîné des dommages majeurs et destructeurs internes au bloc moteur.
Par actes de commissaire de justice des 12 et 14 août 2025, Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [U] [M] ont fait assigner la SAS SAINT JUST AUTOMOBILE et la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’EVREUX a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [O] [Y].
Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [U] [M] ont fait assigner la SAS ESPACE AUTO LISIEUX devant le Président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [O] [Y] suivant ordonnance de référé du 19 novembre 2025 et réserver les dépens.
À l’audience du 18 mars 2026, la SAS ESPACE AUTO LISIEUX ne s’est pas faite représenter.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Dans sa note aux parties du 13 février 2026, l’expert indique « Je vous remercie de bien vouloir diligenter l’appel de la société ESPACE AUTO LISIEUX dans la cause en qualité de dernier intervenant afin qu’il puisse répondre aux questions relatives à sa prestation, et de pouvoir procéder au démontage et examen des pièces du moteur ».
Ainsi, Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [U] [M] justifient d’un motif légitime à voir déclarer communes et opposables à l’égard de la SAS ESPACE AUTO LISIEUX les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] [T].
Il sera dès lors fait droit à leur demande.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [U] [M] seront donc tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE communes et opposables à la SAS ESPACE AUTO LISIEUX les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 19 novembre 2025 ayant désigné Monsieur [O] [T] en qualité d’expert ;
DIT que Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [U] [M] communiqueront sans délai à la SAS ESPACE AUTO LISIEUX l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DIT que l’expert devra convoquer la SAS ESPACE AUTO LISIEUX à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler toutes observations ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : expertises.tj-evreux@justice.fr ;
CONDAMNE Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [U] [M] aux entiers dépens.
Le greffier La présidente du tribunal,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.