TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00182
Vérifier : TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
ORDONNANCE DU : 24 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00182 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2DJ
AFFAIRE : Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Adresse 1]
c/ S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
Attendu que le conseil de Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Adresse 1] a fait connaître qu’il se désistait de l’instance qu’il a introduit devant le juge des référés à l’encontre de S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 384 et 399 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.