TJ 34172, 9 avr. 2026, RG 25/02715
Vérifier : TJ 34172, 9 avr. 2026, RG 25/02715 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/02715 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QD7D
expédition à
M. [K] [O] [M]
S.A.S. -[G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 09 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [O] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A.S. -[G], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 27 Juin 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 1er avril 2026, la partie adverse ayant effectué le remboursement ;
Attendu que la partie défenderesse a indiqué par courrier reçue le 26 mars 2026 que le remboursement a été effectué ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02715 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QD7D ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre
la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.