TJ 68224, 28 avr. 2026, RG 25/00386
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMQ3
MINUTE n°
République Française
Au nom du Peuple Français
O R D O N N A N C E
du 28 avril 2026
Dans la procédure introduite par :
Madame [N] [V]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE
requérante
à l’encontre de :
S.A.S. [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.R.L. AC PNEUS ET SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE
requises
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Après avoir, à notre audience publique des référés du 17 février 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,
Statuons comme suit :
Selon facture n° 11016009 en date du 27 septembre 2018, Mme [N] [V] a acquis auprès de la société [Adresse 4] un véhicule de marque Ford modèle New Fiesta, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 11 701 euros.
Par assignation signifiée les 3 et 10 juillet 2025, Mme [N] [V] a attrait la société LIGNE BLEUE AUTOMOBILES, la société FMC AUTOMOBILES et la société AC PNEUS ET SERVICES devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.
Dans ses dernières conclusions déposées le 17 février 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [N] [V] fait valoir à l’appui de sa demande :
- que le véhicule a été entretenu pendant la période de garantie de deux ans par le concessionnaire FORD, puis par la société AC PNEUS ET SERVICES,
- que le véhicule a été immobilisé le 17 mai 2024 suite à une rupture de la courroie de distribution qui a entraîné la casse du moteur,
- que dans un rapport d’expertise privée établi le 1er octobre 2024, le cabinet ALLIANCE EXPERTS a conclu à l’anormalité de la rupture de la courroie, précisant que celle-ci a entraîné la nécessité de procéder au remplacement du moteur,
- que l’expert a chiffré le coût de remise en état du véhicule à la somme de 7 089,72 euros,
- qu’elle a sommé la société FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE), par courrier du 2 décembre 2024, de prendre position quant à la prise en charge du sinistre,
- que la société FMC AUTOMOBILES a répliqué en indiquant que le véhicule ne bénéficiait plus de la garantie commerciale, et a proposé de participer à hauteur de 30 % de l’intervention,
- que cette offre est manifestement insuffisante,
- que la société [Adresse 4] est tenue, en sa qualité de vendeur du véhicule, à la garantie des vices cachés et la garantie de délivrance conforme,
- que la responsabilité de la société LIGNE BLEUE AUTOMOBILES est susceptible d’être engagée dans le cadre d’une procédure au fond.
Suivant conclusions déposées le 18 août 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société [Adresse 4] conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de Mme [N] [V] aux dépens.
La société LIGNE BLEUE AUTOMOBILES soutient pour l’essentiel que le débat judiciaire, au regard des pièces produites par Mme [N] [V], se déroulera exclusivement entre cette dernière, la société FMC AUTOMOBILES et le garage chargé des entretiens, si bien qu’elle ne saurait être concernée par une quelconque condamnation.
Suivant conclusions déposées le 6 janvier 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société AC PNEUS ET SERVICES ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire solliciée, tous droits et moyens réservés.
Suivant conclusions déposées le 17 février 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société FMC AUTOMOBILES formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire, et sollicite la condamnation de Mme [N] [V] aux dépens.
En outre, la société FMC AUTOMOBILES conclut au rejet des chefs de mission suivants :
- “préciser la part de responsabilité de chacune des parties”,
- “chiffrer le préjudice d’immobilisation et de jouissance subi par Mme [V]”,
- “donner son avis de façon globale sur l’ensemble du dossier”.
La société FMC AUTOMOBILES soutient pour l’essentiel qu’il n’appartient pas à l’expert judiciaire de porter des appréciations juridiques.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi le 1er octobre 2024 par le cabinet ALLIANCE EXPERTS, Mme [N] [V] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés sur le véhicule qu’elle a acquis auprès de la société [Adresse 4].
Pour permettre au technicien désigné de mener à bien sa mission en toute connaissance de cause, il importe que la société LIGNE BLEUE AUTOMOBILES, qui a vendu le véhicule litigieux à Mme [N] [V], soit associée aux opérations d’expertise.
Conformément à l’article 238 du code de procédure civile, il n'appartient pas à l'expert judiciaire de chiffrer un préjudice financier ou de statuer sur des question de droit. Il y lieu ainsi d’écarter des chefs de mission de l’expert le chiffrage du préjudice d’immobilisation et de jouissance subi par Mme [N] [V], de même que l’examen de la part de responsabilité de chacune des parties qui renvoie, par sa formulation, à des notions juridiques.
Les frais d’expertise seront avancés par Mme [N] [V].
Sur les frais et dépens :
Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [N] [V].
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [O] [Q], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 2], demeurant [Adresse 8], avec mission de
1. Convoquer les parties ;
2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;
3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;
4. Examiner le véhicule de marque Ford modèle New Fiesta, immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 27 septembre 2018 par Mme [N] [V] auprès de la société [Adresse 4] ;
5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;
6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question la société LIGNE BLEUE AUTOMOBILES à Mme [N] [V] ;
7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par Mme [N] [V] ;
8. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;
9. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;
10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;
11. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;
12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;
RAPPELONS que l’expert pourra concilier les parties ;
DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par Mme [N] [V], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 29 juin 2026 ;
RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS qu’il appartiendra à Mme [N] [V], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;
DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;
DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [N] [V] ;
CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;
ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La présidente,
CONSIGNATION
1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :
https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.
3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMQ3
Affaire: [V]
/S.A.S. [Adresse 4]
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
S.A.R.L. AC PNEUS ET SERVICES
//
[Localité 3], le 28 avril 2026
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 28 avril 2026, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.
Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.
Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.
Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.
Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.
Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 3 000 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.
La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier,
[O] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 4]
AFFAIRE : [V]
/S.A.S. [Adresse 4]
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
S.A.R.L. AC PNEUS ET SERVICES
//
- Référé civil
N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMQ3
Le soussigné, [O] [Q], déclare :
❑ accepter la mission qui m'a été confiée.
❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée
pour les motifs suivants :
Le
[O] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMQ3
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE
AFFAIRE : [V]
/S.A.S. [Adresse 4]
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
S.A.R.L. AC PNEUS ET SERVICES
//
- N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMQ3
EXPERT : Monsieur [O] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Date de la décision d’expertise : 28 avril 2026
opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature
Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.
T.V.A.
TOTAL T.T.C
Fait à , le
Signature de l'expert
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