TJ 54395, 27 avr. 2026, RG 26/00013
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Texte de la décision
Jugement du : 27 Avril 2026
N° RG n° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYVQ
Minute n° 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANCY
POLE CIVIL - SECTION 9
JUGEMENT DU VINGT SEPT AVRIL
DEUX MILLE VINGT SIX
DEMANDEUR :
[S] Siret 783 329 774 00161, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [N] [Z] [U] munie d'un pouvoir
Comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [O]
né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1], demeurant Chez MME [G] ET [O] - [Adresse 2] [Adresse 3] 2017 - [Localité 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Vice Présidente : Mme SPENS,
ff Greffiere : Mme COSTANTINI,
DEBATS :
Audience publique du : 09 Février 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision Réputée contradictoire mise à la disposition des parties au Greffe et en premier ressort.
Copie exécutoire délivrée le
Copie simple délivrée le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Nancy, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 2 octobre 2020 entre [S] et Monsieur [X] [O] pour le garage box n°150, situé [Adresse 4] à [Localité 3] aux torts exclusifs de Monsieur [X] [O] et à compter du présent jugement ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [X] [O] de libérer le garage susvisé et de restituer les clefs dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, [S] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à [S] la somme de 1 779,95 euros au titre des loyers arrêtés au 9 février 2026 (terme de janvier 2026 inclus), avec capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à [S] les loyers des mois de février 2026 et suivants jusqu’au prononcé la résiliation du bail, ainsi qu’à compter de la résiliation du bail une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal à celui du loyer dû si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 51,50 euros, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à [S] la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La ff greffiere La Vice Présidente
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