TJ 06069, 28 avr. 2026, RG 24/01416

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [G] [S] + 2 exp S.A. CAISSE D’EPARGNE + 1 exp Me Eric AGNETTI + 1 exp SELARL CABINET ESSNER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 28 AVRIL 2026
DÉCISION N° : 26/00155
N° RG 24/01416 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUUA

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Avril 2026 que le jugement serait prononcé le même jour par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SA [Adresse 3], à la requête de Monsieur [G] [S], par acte d’huissier du 18 mars 2024, en contestation d’un nantissement provisoire pratiqué à la demande de cette dernière, le 19 février 2024, sur l’usufruit de ses parts sociales au sein de la SCI du Cap.

La SA [Adresse 3] a constitué avocat et la procédure a fait l’objet de nombreux renvois à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état de de tenter de transiger.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [S].

À l’audience, Monsieur [G] [S] s’est désisté de ses demandes. La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur a accepté ce désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, Monsieur [G] [S] se désiste de sa contestation. La SA [Adresse 3] ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de Monsieur [G] [S] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Monsieur [G] [S] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,