TJ 06069, 22 janv. 2026, RG 25/00015

1 exp Me Renaud BROC,
1 exp la SELAS FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FIDAL,
1 exp Me Anne KESSLER
délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 22 JANVIER 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00015 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QC5K

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt deux Janvier deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Monsieur [E] [P], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] - GABON - [Adresse 1]

Représenté par Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me HOEFFNER Werner, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [O] [F], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 27 septembre 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 21 Novembre 2024, Volume 2024 S, n° 215.

- d’un jugement d’orientation du 09 Octobre 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Ouali BENMANSOUR, avocat azu barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Débiteur saisi

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 24 Janvier 2025 sous le N° RG 25/00015 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QC5K;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FIDAL, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 12 janvier 2026 concernant un courrier confirmant que l’appartement est libre de toute occupation et le montant des provisions sur charges ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FIDAL, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 9167,77 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Les biens et droits immobiliers à [Localité 4] (Alpes Maritimes) [Localité 6], à l’angle de l’[Adresse 3] de l’[Adresse 4] n°29 et de l’[Adresse 5], dans un ensemble immobilier de deux blocs connu sous le nom de « EUROPA », cadastré section CP n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 22a 06ca, à savoir :

Lot numéro deux-cent quinze (215) :
appartement au 1er étage
Et les 147/20 000ième des parties communes générales de l’entier immeuble

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 85.000 Euros (QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [I] [C], en a offert le prix principal de : 166.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [I] [C] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [I] [C] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.S. COTE D’AZUR PROPERTIES, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 890295819, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [M] [H] [W] [T] [K], né le [Date naissance 3] à [Localité 7]
la S.A.S. NC MDB, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 918092859, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [M] [A], né le [Date naissance 4] à [Localité 7],
avec obligation de revente et à hauteur de 50% chacune

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CENT SOIXANTE SIX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.S. COTE D’AZUR PROPERTIES et la S.A.S. NC MDB ont déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.S. COTE D’AZUR PROPERTIES, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 890295819, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [M] [H] [W] [T] [K], né le [Date naissance 3] à [Localité 7]
la S.A.S. NC MDB, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 918092859, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [M] [A], né le [Date naissance 4] à [Localité 7],
adjudicataires avec obligation de revente et à hauteur de 50% chacune des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Les biens et droits immobiliers à [Localité 4] (Alpes Maritimes) [Localité 6], à l’angle de l’[Adresse 8], de l’[Adresse 9] et de l’[Adresse 5], dans un ensemble immobilier de deux blocs connu sous le nom de « EUROPA », cadastré section CP n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 22a 06ca, à savoir :

Lot numéro deux-cent quinze (215) :
appartement au 1er étage
Et les 147/20 000ième des parties communes générales de l’entier immeuble

moyennant le prix principal de :

166.000 euros
CENT SOIXANTE SIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION