TJ 06069, 5 févr. 2026, RG 25/00053

1 exp Me Valérie BARBARIN,
1 exp Me Sarah SAHNOUN
délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

---

JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 05 FEVRIER 2026

Cahier des conditions de vente N° N° RG 25/00053 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QITO

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Février deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA au capital de 262.391.274,00 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75) sous le numéro 382.506.079 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR, office d'[Localité 3], commissaires de justice associés à [Localité 3], en date du 27 janvier 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 21 Mars 2025, Volume 2025 S, n° 34.

- d’un jugement d’orientation du 16 Octobre 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [E] [B] [V] [M], né le [Date naissance 1] 1966 à MARSEILLE (13), divorcé de Madame [F] [W] [L] [G] suivant jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-En-Provence du 16 novembre 2004, marié à Aix-En-Provence, le [Date mariage 1] 2018 avec Monsieur [Y] [J] [Z] [R], de nationalité française, médecin généraliste, domicilié [Adresse 2].

Non comparant ni représenté
Débiteur saisi

TRESOR PUBLIC SIP [Localité 1] NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparant ni représenté
Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 Mai 2025 sous le N° RG 25/00053 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QITO;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 10 décembre 2025 relatives à l’attestation du commissaire de justice sur l’erreur matérielle contenue dans son PV de visite ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Sarah SAHNOUN, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8.779,19 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur les biens et droits immobiliers sur la commune [Localité 5] (ALPES-MARITIMES), [Adresse 4], consistant en un appartement, un parking en sous-sol et un parking extérieur dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », comprenant trois bâtiments reposant sur sous-sol commun tels que :

- Le bâtiment dénommé Bâtiment A, élevé de 2 niveaux sur rez-de-chaussée
- Le bâtiment dénommé Bâtiment B, élevé de 3 niveaux sur rez-de-chaussée
- Le bâtiment dénommé Bâtiment C, élevé de 3 niveaux sur rez-de-chaussée
- Sous-sol A-B-C

Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section AB numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 08a et 35ca
Section AB numéro [Cadastre 2] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 03a et 10ca
Section AB numéro [Cadastre 3] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 01a et 01ca
Section AB numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 00a et 31ca
Section AB numéro [Cadastre 5] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 01a et 05ca
Section AB numéro [Cadastre 6] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 08a et 20ca
Section AB numéro [Cadastre 7] lieudit [Adresse 6] contenance 00ha 08a et 12ca
Section AB numéro [Cadastre 8] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 27a et 12ca
Total surface : 00ha 49a et 26ca

Concordance cadastrale :
Etant précisé ici que les parcelles cadastrées AB [Cadastre 7] et AB [Cadastre 9] sont issues de la division de parcelles de plus grande contenance anciennement cadastrées respectivement AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], selon un acte de vente avec division reçu le 03 novembre 2010 par Maître [Q], Notaire à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES), dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques d’[Localité 4] (actuellement SPF [Localité 4]), le 02 décembre 2010, sous les références 2010P, numéro 9067, régularisé par un acte reçu le 20 décembre 2010 par Maître [K], Notaire à [Localité 7] (A-M), dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques d’[Localité 4] (actuellement SPF [Localité 4]), le 10 janvier 2011, sous les références 2011P, numéro 118.

Les biens et droits immobiliers consistant en :

Lot numéro CENT QUATRE (104)
Un appartement de type 3 pièces, situé au 1er étage du bâtiment B.
Et les 163/10.000èmes des parties communes générales.

Lot numéro VINGT-CINQ (25)
Un parking situé au sous-sol du bâtiment sous-sol A-B-C, portant le numéro 25
Et les 10/10000èmes des parties communes générales
Lot numéro CENT CINQUANTE-HUIT (158)
Un parking non couvert situé hors bâtiments, portant le numéro 92.
Et les 5/10000èmes des parties communes générales.
Tel et ainsi que le bien existe, s’étend, se poursuit, et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserves. ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 90.000 Euros (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [H] [X], en a offert le prix principal de : 176.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [H] [X] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [H] [X] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.C.I. LYS MARTAGON, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 443394879, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [N] [O] [C] [U] [A], né le [Date naissance 2] à [Localité 8]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.C.I. LYS MARTAGON, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 443394879, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [N] [O] [C] [U] [A], né le [Date naissance 2] à [Localité 8], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Sur les biens et droits immobiliers sur la commune [Localité 9] [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), [Adresse 4], consistant en un appartement, un parking en sous-sol et un parking extérieur dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », comprenant trois bâtiments reposant sur sous-sol commun tels que :

- Le bâtiment dénommé Bâtiment A, élevé de 2 niveaux sur rez-de-chaussée
- Le bâtiment dénommé Bâtiment B, élevé de 3 niveaux sur rez-de-chaussée
- Le bâtiment dénommé Bâtiment C, élevé de 3 niveaux sur rez-de-chaussée
- Sous-sol A-B-C

Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section AB numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 08a et 35ca
Section AB numéro [Cadastre 2] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 03a et 10ca
Section AB numéro [Cadastre 3] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 01a et 01ca
Section AB numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 00a et 31ca
Section AB numéro [Cadastre 5] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 01a et 05ca
Section AB numéro [Cadastre 6] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 08a et 20ca
Section AB numéro [Cadastre 7] lieudit [Adresse 6] contenance 00ha 08a et 12ca
Section AB numéro [Cadastre 8] lieudit [Localité 6] contenance 00ha 27a et 12ca
Total surface : 00ha 49a et 26ca

Concordance cadastrale :
Etant précisé ici que les parcelles cadastrées AB [Cadastre 7] et AB [Cadastre 9] sont issues de la division de parcelles de plus grande contenance anciennement cadastrées respectivement AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], selon un acte de vente avec division reçu le 03 novembre 2010 par Maître [Q], Notaire à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES), dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques d’[Localité 4] (actuellement SPF [Localité 4]), le 02 décembre 2010, sous les références 2010P, numéro 9067, régularisé par un acte reçu le 20 décembre 2010 par Maître [K], Notaire à [Localité 7] (A-M), dont une copie authentique a été publiée au Premier bureau des hypothèques d’[Localité 4] (actuellement SPF [Localité 4]), le 10 janvier 2011, sous les références 2011P, numéro 118.

Les biens et droits immobiliers consistant en :

Lot numéro CENT QUATRE (104) : Un appartement de type 3 pièces, situé au 1er étage du bâtiment B.
Et les 163/10.000èmes des parties communes générales.

Lot numéro VINGT-CINQ (25) : Un parking situé au sous-sol du bâtiment sous-sol A-B-C, portant le numéro 25
Et les 10/10000èmes des parties communes générales

Lot numéro CENT CINQUANTE-HUIT (158) : Un parking non couvert situé hors bâtiments, portant le numéro 92.
Et les 5/10000èmes des parties communes générales.

Tel et ainsi que le bien existe, s’étend, se poursuit, et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserves.

moyennant le prix principal de :

176.000 euros
CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION