TJ 06069, 5 mars 2026, RG 25/00040

1 exp la SCP COURTAUD - [K] - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 05 MARS 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHD3

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Mars deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Le CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 302 493 275, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP [B] [Y] [J] [R], commissaires de justice à Saint-Laurent du Var, en date du 28 janvier 2025, et publié au service de la publicité foncière de Antibes le 24 Février 2025, Volume 2025 S, n° 22.

- d’un jugement d’orientation du 20 Novembre 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [W] [E] [I] [M], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, célibataire, domicilié [Adresse 2] (Turquie)

Non comparant ni représenté
Débiteur saisi

le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale publiée le 7 juin 2022 volume 2022V numéro 5662, dans les buureaux du SIP DE DIJONT service [Localité 5] ET AMENDES RECOUVREMENT, [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

LE TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale publiée le 7 juillet 2022 volume 2022V numéro 6832, régularisée le 20 octobre 2022 volume 2022V numéro 10682, dans les bureaux du SIP DE [Localité 6] – SIP DES NON RESIDENTS - TSA [Adresse 4] [Adresse 5],

Non comparant ni représenté

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 17 Avril 2025 sous le N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHD3 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution:
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 22 janvier 2026 relatives aux diagnostics immobiliers et le 19 février2026 concernant l’état préalable ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 10.774,29 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers sis dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier sis à [Localité 7] (AM), [Adresse 6], cadastré section CP numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 8 août 2011 volume 2011 P numéro 6533, suivi d’un acte contenant constitution de servitudes publié le 20 janvier 2012 volume 2012 P numéro 741, savoir:

- Le lot n° 55 : un parking au sous-sol
Et les 15/10 000° des parties communes
- Le lot n° 7 : un appartement de deux pièces au 2ième étage
et les 266/10 000° des parties communes

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 53.000 Euros (CINQUANTE TROIS MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [H] [K], en a offert le prix principal de : 183.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [H] [K] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [H] [K] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

S.A.S. NGSX, immatriculée au RCS [Localité 8] sous le numéro 991451170, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [S] [Q], née le [Date naissance 2] à [Localité 9], avec obligation de revente,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.S. NGSX a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare S.A.S. NGSX, immatriculée au RCS [Localité 8] sous le numéro 991451170, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [S] [Q], née le [Date naissance 2] à [Localité 9], avec obligation de revente, adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier sis à [Localité 7] (AM), [Adresse 6], cadastré section CP numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 8 août 2011 volume 2011 P numéro 6533, suivi d’un acte contenant constitution de servitudes publié le 20 janvier 2012 volume 2012 P numéro 741, savoir :

- Le lot n° 55 : un parking au sous-sol
Et les 15/10 000° des parties communes
- Le lot n° 7 : un appartement de deux pièces au 2ième étage
et les 266/10 000° des parties communes

moyennant le prix principal de :

183.000 euros
CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION