T. com. 9301, 31 janv. 2025, n° 2025F00002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

N• de RG : 2025F00002

N• MINUTE : 2025F00456

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS CHAUSSON MATERIAUX [Adresse 1]

Représentant légal : M. Pierre-Georges CHAUSSON, Président, [Adresse 2]

comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 3] PARIS (75P0493) et par Me Pascal GORRIAS [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SAS JMAS [Adresse 5] Représentant légal : M. Mladen JOVANOVIC, Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Yves PRIGENT M. Olivier MORIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 31 Janvier 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 27 Décembre 2024, la SAS CHAUSSON MATERIAUX a fait donner assignation à la SAS JMAS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS