T. com. 9301, 5 sept. 2025, n° 2025F00459
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Septembre 2025
N• de RG : 2025F00459
N• MINUTE : 2025F02337
7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* Mme [U] [J] 38 Route D ARGENTAN 61200 SEVIGNY comparant par GIE CIVIS 90 Avenue DE FLANDRE 75019 PARIS
M. [F] [C] 38 Route D ARGENTAN 61200 SEVIGNY comparant par GIE CIVIS 90 Avenue DE FLANDRE 75019 PARIS
DEFENDEUR(S) :
* SDE AIR MAURITIUS LTD 20 Avenue FRANKLIN D ROOSEVELT 75008 PARIS comparant par Me Rajeev SHARMA-FOKEER 50 Rue AMPERE 75017 PARIS [Courriel 1] (P010)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE
Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE [K] assistés de M. [A] [O], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 14 février 2025, Mme [U] [J], M. [F] [C] ont fait donner assignation à la SDE AIR MAURITIUS LTD d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à leur charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [A] [O], commis assermenté.
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