T. com. 9301, 20 mars 2025, n° 2025F00470

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

N• de RG : 2025F00470

N• MINUTE : 2025F01008

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL AD RING [Adresse 1] représenté par Me ALINE FAUCHEUR SCHIOCHET [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Non comparant

DEFENDEUR(S) :
* SAS ArcelorMittal France [Adresse 4] Représentant légal : M. Alain, Marie LEGRIX DE LA SALLE, Président, [Adresse 5] comparant par Me Carole YTURBIDE [Adresse 6] (BOB131)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. Jean Pierre DUSSEAUX M. Guillaume de SEVERAC assistés de M. Edouard GRARDEL, commis greffier

DEBATS

Audience publique du 20 Mars 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Par acte du 25 février 2025, la SARL AD RING assigne la SAS ARCELORMITTAL FRANCE à comparaître à l'audience publique du 20 mars 2025 ;

Lors de cette audience, seul le défendeur est comparant ;

MOTIFS

Attendu que personne ne se présente en demande,

Attendu qu'aux termes de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Attendu qu'en l'espèce il y a lieu d'ordonner une telle mesure ;

Attendu que le Tribunal considère que les dépens de la présente instance doivent être supportés par le demandeur défaillant.

PAR CES MOTIFS