T. com. 9301, 12 sept. 2025, n° 2025F01278
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Texte de la décision
2025F01278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 Septembre 2025
N• de RG : 2025F01278
N• MINUTE : 2025F02591
8ème CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [K] [Y] [Adresse 1] Représenté par Me Laurent FELDMAN [Adresse 2] (D01388) Non comparant
DEFENDEUR(S) :
SAS MOBALPA - FRANCHISE IDEA CONCEPT [Adresse 3] Représentant légal : M. [S] [P], Président, [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 5] (75R285) et par Me SAMUEL BONTE [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Pascal BENGUIGUI Mme Dominique LAMAILIERE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 12 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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