CA Douai, 28 avr. 2026, RG 26/00664

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00664 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOT

Minute électronique

Ordonnance du mardi 28 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] alias [J] [K]

né le 07 Juillet 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [H] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [Y]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 avril 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 28 avril 2026 à 15 h 50

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 avril 2026 à 14h37 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [P] ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 13h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [P] alias [J] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 24 février 2026 notifiée à 09h07.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 avril 2026 à 14h37 déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant une troisième prolongation du placement en rétention administrative de M. [K] [P] pour une durée de 30 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [K] [P] du 27 avril 2026 à 13h07 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête de la préfecture et du défaut de diligences de l' administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête

Le moyen établi sur un document stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié relatif à la procédure de l'appelant de nature à constituer une motivation, le seul rappel des exigences légales dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation. Il doit être déclaré irrecevable.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

En l'espèce, le premier juge a dûment relevé que la prolongation était justifiée par l'attente du laissez-passer consulaire algérien et relevé qu'une nouvelle demande d'audition consulaire avait été effectuée le 14 avril 2026,suite au refus du retenu de l'audition consulaire du 6 mars 2026.

Il convient de constater que cette demande d'audition n'ayant pas donné lieu à ce jour à la programmation par le consulat algérien d'une nouvelle audition, l'appelant ne justifie pas que la tardiveté de cette démarche ait eu pour conséquence de retarder son éloignement alors que son précédent refus du 6 mars 2026 a au contraire eu cet effet et que l' administration demeure tributaire de la décision du consulat algérien.

Aucun manquement de l' administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS