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CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/01827


Vérifier : CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/01827 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/04/2026
Numéro
25/01827
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
69f2eb3acdc6046d470d1d3b

Texte de la décision

1,490 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A - 03.89.20.89.47 -

RG N° : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y

APPELANTS

S.C.I. HALIS, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S.U. KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIME

S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice,

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre,

Vu l'article 131 '3 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 dans le litige qui oppose les parties susvisées ordonnant une mesure de médiation judiciaire et désignant Monsieur [L] [D] en qualité de médiateur ;

Vu le courrier en date du 27 avril 2026 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation pour une durée de 3 mois en exposant qu'un accord est susceptible d'intervenir

SUR CE ;

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande selon les modalités qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 26 janvier 2026 est prorogée pour une période de 3 mois ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de conférence du 06 Octobre 2026 ;

RÉSERVONS les dépens.

Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026

Le président de chambre

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