CA Aix Provence, 18 avr. 2026, RG 26/00648

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 18 AVRIL 2026

N° 2026/

N° RG 26/00648 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYPF

Copie conforme

délivrée le 18 Avril 2026 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 17 Avril 2026

APPELANT

Monsieur [X] [K]

né le 25 Février 1992 à [Localité 2] (TUNISIE),de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA DE [Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,avocat commis d'office

assistée de Mme [B] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMEE

POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

comparant en personne, en la personne de Monsieur le Brigadier en chef [S]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Avril 2026 devant, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Madame Maria FREDON, Greffière.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2026

Signée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Maria FREDON, Greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente pour une durée de huit jours,

Vu l'appel interjeté le 17 avril 2026 par Monsieur [X] [K] ;

Monsieur [X] [K] a comparu et a été entendu en ses explications.

Son avocat a été régulièrement entendu.

Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef [S]

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

M. [X] [K] ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national, l'argument tiré de l'absence de procès-verbal d'interpellation n'emporte pas la conviction.

Le conseil de M. [X] [K] fait état, par compréhension,de plusieurs moyens de nullité qu'il ne développe pas.

Comme relevé par le premier juge, M. [X] [K], qui ne justifiait pas d'un document de voyage valable, a été expulsé le 2 octobre 2024 par la République Fédérale d'Allemagne où il avait été impliqué dans des faits de vol et dans un trafic de produits stupéfiants. Sa demande d'asile aux autorités allemandes avait été rejetée.

L'ordonnance entreprise mérite confirmation.

PAR CES MOTIFS