CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/01778

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01778

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSID

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/M89

M. [D] [N]

Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

[Adresse 2] SA

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Mme Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffière ;

Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS