Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01778
TJ 31555, 1 sept. 2026, RG 26/01778
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01778 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNHT Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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ca other ca_toulouse n° 26/01778
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01778 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROLD - 2ème chambre Décision déférée - 05 Mai 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2026007835 APPELANTE S.A. BANQUE CIC SUD OUEST L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01778
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/01778
DATE DU JUGEMENT: 23 juillet 2026 RG N° RG 26/01778 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3GC5 / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [O] [W] C / [A] [B] [N] [D] épouse [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assist
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ca other ca_paris n° 26/01778
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01778 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01778
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 26/01778
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. DIAC, exerçant sous le nom commercial “MOBILIZE FINANCIAL SERVICES”, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [S] [D] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01778
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01778 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HLZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mai 2026 à 14 heures 40 Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01778
TJ 69123, 21 mai 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01778 N Portalis DB2H W B7K 4GKP Ordonnance du : 21 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis M
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01778
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/01778 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYMT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la suspens
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/01778
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01778 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSID Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M89 M. [D] [N] Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant [Adresse 2] SA Intimée ORDONNANCE D'IRRECEV
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01778
TJ 30189, 10 avr. 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01778 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01778
TJ 77284, 5 avr. 2026, RG 26/01778
Dossier N° RG 26/01770 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01778
TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 26/01778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00417 N° RG 26/01778 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VE5 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01778
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01778 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01778
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01778
N° RG 26/01778 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKN Nom du ressortissant : [Y] [I] [I] C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à
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