CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00668

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00668 -

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5U

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/ M91

Affaire :

Mme [C] [L]

Représentant : Me Miloud ADDA, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.C.I. JUMAT

Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON

Intimée

Me Miloud ADDA

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffier,

Vu l'avis de caducité du 16 Mars 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS