CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 25/11042

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/11042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFZW

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M083

M. [R] [V] [W]

Représentant : Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

SCI SNS

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026, 07 Avril 2026

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Septembre 2025 par Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

PAR CES MOTIFS