T. com. 9301, 20 févr. 2026, n° 2025F02457

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026

N• de RG : 2025F02457

N• MINUTE : 2026F00861

7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

[Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] (D778)

DEFENDEUR(S) :
* [Adresse 3] CHYPRE comparant par Me Morgan JAMET [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre SIE

Juges : M. Pierre SIE M. [O] [C] assistés de M. [W] [A], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 20 février 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 24 juillet 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la CYPRUS AIRWAYS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS