T. com. 2702, 30 avr. 2026, n° 2026F00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026
Références : 2026F00041
ENTRE :
La SA SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP [C]-[V] en la personne de Me [D] [K] (EVREUX) Comparante par Me [D] [K]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS SAINT JUST AUTO immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 693 650 525, Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Dans ses conclusions de désistement, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE contre la société SAINT JUST AUTO.
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SOCIETE GENERALE s'est désistée de son instance et de son action.
Que la société SAINT JUST AUTO n'a pas fait d'observations.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société SAINT JUST AUTO et constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que la SOCIETE GENERALE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 avril 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMMANN.
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