T. com. 2702, 30 avr. 2026, n° 2026L00195
Vérifier : T. com. 2702, 30 avr. 2026, n° 2026L00195 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00195 / 2025J00134
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de M. ANTOINE Philippe, substitut du procureur
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [P] [D], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 819 256 173, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [U] [A] représentée par Me [A], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 22 avril 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Vu le rapport déposé au greffe le 17 avril 2026 par la SELARL [U] [A] représentée par Me [A],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 23 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
M. [P] [D]
* La SELARL [U] [A] représentée par Me [A]
L'activité de M. [P] [D] s'est améliorée et un projet de plan a été circularisé.
A l'audience Monsieur le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois dans l'attente de la réponse des créanciers.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 août 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 15 août 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [P] [D].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 juillet 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à M. [P] [D], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à M. [P] [D] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, M. [P] [D] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [P] [D] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.