T. com. 3003, 29 avr. 2026, n° 2025F01341
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Texte de la décision
2025F01341 - 2611900034/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 septembre 2025
La cause a été entendue le 18 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1341 Procédure 2025RJ268ЕΤ
* SARL ALPHA-TEC
[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [F] [T] [A] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 22/05/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ALPHA-TEC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 18/02/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [F] [T] représentant la SARL ALPHA-TEC s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un recouvrement est actuellement en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ALPHA-TEC,
exerçant une activité de Intermédiaire de commerce spécialisé dans les énergies renouvelables contrôle de l'étanchéïté à l'air de tous biens immobiliers, diagnostic et expertise immobilière. à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 527 615 694 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/11/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 14 Octobre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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