T. com. 3802, 28 avr. 2026, n° 2026F00206

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 28/04/2026 DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F206 Procédure

2026RJ90

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRESSAC RENOVATION -[Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 03/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [F]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/04/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état de la défaillance totale du débiteur ; à défaut de collaboration de Monsieur PRESSAC et en l'absence de transmission des documents nécessaires il est dans l'impossibilité de remplir sa mission. Il est favorable au maintien de la période d'observation pour convocation du dirigeant afin que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au maintien de la période d'observation afin que Monsieur PRESSAC soit convoqué aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable au renvoi du dossier afin que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [F] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS