T. com. 4502, 28 avr. 2026, n° 2026002656
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026
N° 126
Rôle n° 2026002656
DEMANDEUR(S)
SA GES
Dont le siège social est [Adresse 1] (Luxembourg)
DEFENDEUR(S)
EURL ANIME FOCAL
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 907 745 301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Président : Monsieur Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS
Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SA GES EURL
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges,
Le demandeur, la société GES, a produit auprès du Tribunal céans le formulaire A en date du 17 septembre 2025 reçu au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 10 novembre 2025 concernant un litige transfrontalier de 1 798 € inférieur à 5 000 € au titre du non-paiement de ses deux factures.
La SARL ANIME FOCAL a été placée par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 09 septembre 2025 en redressement judiciaire, celui-ci a été converti en liquidation judiciaire en date du 1 er octobre 2025.
Le Tribunal ne peut donc que débouter le demandeur de sa demande, celui-ci devant produire sa créance auprès du Mandataire Judiciaire désigné, en l'espèce, la SAS [X] [M] & Associés pris en la personne de Maître [P] [M].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Déboute la société GES de sa demande de condamnation,
Invite la société GES à produire sa créance entre les mains de la SAS [X]-[M] & Associés pris en la personne de Maître [P] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMINE FOCAL,
Met les dépens à la charge de la SA GES, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €,
La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le Greffier.
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