T. com. 5001, 27 avr. 2026, n° 2026000286
Vérifier : T. com. 5001, 27 avr. 2026, n° 2026000286 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 27/04/2026
Références : 2026 000286 / 2026000069
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : M. [N] [G] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. NICOLAS LETELLIER
JUGES : M.HERVE DANSE MME MARION CHOMBEAU
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/04/2026
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 27/04/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. [N] [G],
Attendu que suite au jugement rendu le 27/04/2026 ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [N] [G], en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 27/04/2026 en audience publique et signé par M. NICOLAS LETELLIER, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.