T. com. 7401, 29 avr. 2026, n° 2025J00100
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Texte de la décision
2025J00100 - 2611900006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 avril 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeait Monsieur Didier
MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Didier MANGIN, Président,
* Monsieur Loïc LEBEAU, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2025J100 ENTRE - La société L'IMPERIAL [S] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY -
[Adresse 2]
ЕТ - La société INOV@ SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [U] [D] - [Adresse 4]
Maître [G] [M] - [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,53 € HT, 12,51 € TVA, 75,04 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me [U] [D]
Attendu que la société L'IMPERIAL [S] SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 22 avril 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société la société INOV@ SARL, également lors de l'audience du 22 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société L'IMPERIAL [S] SAS à l'encontre de la société INOV@, qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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