T. com. 7401, 29 avr. 2026, n° 2025J00180
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Texte de la décision
2025J00180 - 2611900007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 41,78 € HT, 8,36 € TVA, 50,14 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me BERNARD Pauline Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à SELARL Nicolas CHAMBET
Attendu que le demandeur, la société ALPES CONSEIL BUREAUTIQUE SAS n'effectue plus de diligence dans ce dossier ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;
DIT que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article susvisé ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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