T. com. 9301, 19 mars 2026, n° 2025F02611

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 19 mars 2026

N° de RG : 2025F02611

N° MINUTE : 2026F01114

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS FONCIERE ENTREPRISES TRICAUD [Adresse 1] Représentant légal : FMBT CAPITAL, Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] PARIS (75R285) et par Me Olivier ROUX [Adresse 4] PARIS (C210)

DEFENDEUR(S) :
* SAS TEDi Distribution SAS [Adresse 5] Représentant légal : M. Dietrich, Gerhard, Karl HEUMANN, Président, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M. André ZAGURY Mme Aurélia BOUGHERIOU assistés de M. Fabrice GARCIA, commis greffier

DEBATS

Audience publique du 19 mars 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 20 octobre 2025, la SAS FONCIERE ENTREPRISES TRICAUD a fait donner assignation à la SAS TEDi Distribution SAS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS