T. com. 9301, 13 févr. 2026, n° 2025F02640

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 février 2026

N° de RG : 2025F02640

N° MINUTE : 2026F00894

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS FLAT LEASE GROUP [Adresse 1] Représentant légal : FILEND, Président, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4][Localité 2]) et par Me Raphaël DELATTE [Adresse 5]

DEFENDEUR(S) :
* SA MAJ [Adresse 6] Enseigne : ELIS [Localité 3] Représentant légal : Mme Elise, Bénédicte, Noémie LEDUC, Président du conseil d'administration, [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 9] et par Me Benoît PILLOT [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Didier ENTZ M. [G] [D] assistés de M. [S] [N], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 13 février 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 9 octobre 2025, la SAS FLAT LEASE GROUP a fait donner assignation à la SA MAJ d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions de ce jour ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS